Conditions générales de vente — Boutique réservée aux professionnels

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes conclues sur la boutique en ligne accessible à l'adresse shop.impormat.fr (ci-après la « Boutique ») entre la société IMPORMAT FR (ci-après « Impormat » ou le « Vendeur ») et tout client professionnel effectuant un achat sur la Boutique (ci-après le « Client »).

La Boutique est expressément réservée aux professionnels. Au sens des présentes CGV, on entend par « Professionnel » toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, qu'elle soit commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou forestière — notamment les exploitants agricoles et forestiers, les entreprises de travaux, les artisans et les sociétés. L'accès à la Boutique à des fins d'achat est interdit aux personnes n'ayant pas cette qualité : aucune vente n'est conclue sur la Boutique avec des consommateurs ou des non-professionnels au sens de l'article liminaire du code de la consommation.

En validant sa commande, le Client déclare et garantit agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. Cette déclaration, matérialisée par une case à cocher lors du processus de commande (article 5), constitue une condition essentielle et déterminante du consentement d'Impormat.

Les ventes conclues sur la Boutique l'étant exclusivement entre professionnels, les dispositions protectrices du code de la consommation réservées aux consommateurs et aux non-professionnels — notamment le droit de rétractation, la garantie légale de conformité et la médiation de la consommation — ne s'appliquent pas aux ventes conclues sur la Boutique.

Toute commande passée sur la Boutique emporte l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client, matérialisée par une case à cocher lors du processus de commande. Les CGV sont accessibles à tout moment sur la Boutique et prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit et préalable d'Impormat.

La version des CGV applicable à une commande est celle en vigueur sur la Boutique au jour de la passation de cette commande.

Les produits proposés sur la Boutique sont destinés à être livrés exclusivement en France métropolitaine.

La Boutique est éditée et exploitée par la société IMPORMAT FR, société à responsabilité limitée (SARL) au capital social de 7 000,00 euros, dont le siège social est situé 9 B rue Bourbon, 82600 Mas-Grenier, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montauban sous le numéro 925 149 049. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR30925149049.

Le gérant de la société et directeur de la publication de la Boutique est Monsieur Guillaume Colliquet.

Coordonnées de contact :

• Téléphone : 07 85 73 64 56 ;
• Adresse électronique : Impormat.pro@gmail.com ;
• Adresse postale : IMPORMAT FR, 9 B rue Bourbon, 82600 Mas-Grenier, France.

Le site vitrine de la société est accessible à l'adresse https://impormat.fr. La Boutique shop.impormat.fr constitue un service distinct dédié à la vente en ligne aux professionnels.

La Boutique est hébergée par la société Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis.

La Boutique propose à la vente des machines agricoles, forestières et de construction neuves de la marque COMAP, fabricant italien établi à Apecchio (province de Pesaro et Urbino, Italie), importées en France par Impormat (ci-après les « Machines » ou les « Produits »).

Toutes les Machines sont fabriquées à la commande par le constructeur : Impormat ne détient aucun stock. Cette organisation explique les délais de livraison indiqués à l'article 7 des présentes CGV.

Les caractéristiques essentielles de chaque Machine (nature, dimensions, capacités, équipements) sont présentées sur sa fiche produit. Le Client, en sa qualité de professionnel, est invité à en prendre connaissance et à vérifier l'adéquation de la Machine à ses besoins avant toute commande. Les photographies et illustrations figurant sur la Boutique sont aussi fidèles que possible aux Produits proposés ; de légères variations (teintes, détails de finition, évolutions mineures apportées par le constructeur) peuvent toutefois exister entre ces visuels et la Machine livrée. En cas de divergence entre un visuel et le descriptif technique figurant sur la fiche produit, ce dernier prévaut ; le Client peut contacter Impormat avant sa commande pour obtenir toute précision sur la configuration exacte d'une Machine.

Des accessoires prévus par le fabricant pour chaque modèle de Machine peuvent être proposés sur la fiche de la Machine concernée. Les accessoires commandés avec une Machine sont livrés en même temps que celle-ci, sans frais de transport supplémentaires.

Les prix des Produits sont affichés sur la Boutique en euros, toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur de 20 %. L'équivalent hors taxes (HT) est également affiché.

Le prix applicable à une commande est celui affiché sur la Boutique au jour de la passation de la commande. Ce prix est verrouillé à la commande : aucune variation tarifaire ultérieure, à la hausse comme à la baisse, ne peut être appliquée à une commande déjà passée.

Les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément selon les modalités décrites à l'article 7 (forfait de livraison affiché ou coût de transport validé par Impormat), et portés à la connaissance du Client avant la validation définitive de sa commande ou, pour le transport sur validation, avant tout paiement.

Les Machines dont le prix excède 10 000 euros TTC ainsi que les machines combinées ne peuvent pas être commandées directement en ligne : elles font l'objet d'un devis personnalisé établi par Impormat. Chaque devis précise son prix, les frais de transport et sa durée de validité.

En cas d'erreur d'affichage manifeste du prix (prix dérisoire ou manifestement disproportionné par rapport à la valeur réelle du Produit, résultant notamment d'une erreur technique ou typographique), Impormat se réserve le droit d'annuler la commande concernée. Le Client en est alors informé dans les meilleurs délais et les sommes éventuellement versées lui sont intégralement remboursées.

La commande peut être passée en mode invité ou au moyen d'un compte client, dont la création est facultative. En cas de création d'un compte, les identifiants sont strictement personnels et confidentiels ; le mot de passe est conservé exclusivement sous forme hachée, jamais en clair.

Le processus de commande comporte les étapes suivantes :

• sélection de la Machine et, le cas échéant, de ses accessoires, puis ajout au panier ;
• saisie des coordonnées du Client et de ses informations professionnelles (société, SIRET, numéro de TVA le cas échéant), ainsi que des adresses de facturation et de livraison ;
• affichage d'un récapitulatif détaillé permettant au Client de vérifier le contenu de sa commande et de corriger d'éventuelles erreurs avant validation ;
• déclaration expresse du Client, par une case à cocher, qu'il agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, conformément à l'article 1er ;
• acceptation expresse des présentes CGV par une case à cocher ;
• validation définitive de la commande, laquelle emporte obligation de paiement, puis paiement selon les modalités de l'article 6.

Chaque commande reçoit un numéro unique au format IMP-AAAA-NNNNN, communiqué au Client dans l'e-mail de confirmation. Le Client peut suivre l'état de sa commande en ligne au moyen d'un lien sécurisé qui lui est transmis.

Le contrat de vente est définitivement conclu : en cas de paiement par carte bancaire, à la confirmation de la commande après acceptation du paiement ; en cas de paiement par virement, à la réception effective des fonds par Impormat ; en cas de transport sur validation (article 7), au paiement effectué au moyen du lien de paiement transmis par Impormat. Si ce lien de paiement, valable 7 jours, n'est pas utilisé dans ce délai, la commande devient caduque sans frais pour le Client.

Une facture légale au format PDF, portant un numéro au format FAC-AAAA-NNNNN, est générée lors du paiement et mise à la disposition du Client. En cas de remboursement total ou partiel, un avoir (numéro au format AVR) est émis.

Si une commande était néanmoins passée par une personne n'agissant pas à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, en violation de la déclaration prévue à l'article 1er, Impormat se réserve le droit d'annuler cette commande dès qu'elle en a connaissance ; le Client en serait informé et les sommes éventuellement versées lui seraient intégralement remboursées.

Impormat se réserve en outre le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige antérieur non résolu avec le Client ou de défaut de paiement d'une commande précédente. Le Client en est informé et les sommes éventuellement versées lui sont remboursées.

Le paiement s'effectue exclusivement selon l'un des deux moyens suivants :

• par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe ; Impormat ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire du Client, qui est traitée directement par Stripe ;
• par virement bancaire : les coordonnées bancaires (RIB) d'Impormat sont affichées sur la page de paiement ; le Client doit impérativement indiquer son numéro de commande (IMP-AAAA-NNNNN) en référence du virement ; la commande n'est confirmée qu'à réception effective des fonds.

Aucun autre moyen de paiement (chèque, espèces, financement) n'est accepté sur la Boutique.

Le prix est payable comptant et en totalité au moment de la commande ou, dans le cas du transport sur validation, à réception du lien de paiement (article 7). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

À défaut de paiement complet, la commande n'est pas confirmée et Impormat n'est tenue à aucune fabrication ni livraison.

Pénalités de retard : conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement d'une somme due entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification.

Réserve de propriété : Impormat conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au paiement complet et effectif du prix, en principal et accessoires. Jusqu'au transfert de propriété, le Client s'interdit de revendre, transformer ou donner en gage les Produits, et doit les conserver en bon état. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques dans les conditions de l'article 7.

Zone de livraison : les Produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine, à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.

Mode de livraison : la livraison est assurée par un transporteur spécialisé, la plupart des Machines étant livrées sur palette. Le Client s'engage à signaler avant la commande toute contrainte particulière d'accès à l'adresse de livraison (voie étroite, absence de zone de déchargement, etc.).

Frais de livraison — deux modalités selon les Produits :

• soit un forfait de livraison est affiché sur la fiche produit : le Client règle alors, en une seule fois lors de la commande, le prix de la Machine et le forfait de livraison ;
• soit le coût du transport doit être validé par Impormat : dans ce cas, Impormat confirme le coût de transport dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées à compter de la commande, puis adresse au Client un lien de paiement valable 7 jours couvrant la commande ; à défaut de paiement dans ce délai, la commande devient caduque.

Délais : les Machines étant fabriquées à la commande par le constructeur, le délai de livraison annoncé est de 2 à 7 semaines à compter de la confirmation de la commande (c'est-à-dire de l'encaissement complet du paiement). La date ou le délai limite de livraison applicable à la commande est indiqué au Client au plus tard lors de la confirmation de commande.

Retard de livraison : en cas de dépassement du délai indiqué non justifié par un cas de force majeure, le Client peut mettre Impormat en demeure, par écrit, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre la vente dans les conditions des articles 1224 et suivants du code civil ; les sommes versées lui sont alors intégralement remboursées, sans autre indemnité que celles pouvant résulter de l'article 9.

Vérification à la réception : le Client (ou son représentant) doit vérifier l'état apparent de la Machine et des accessoires en présence du transporteur. En cas d'avarie, de manquant ou de colis endommagé, le Client doit formuler des réserves précises, datées et signées sur le bon de livraison et peut refuser la livraison ; il en informe Impormat dans les meilleurs délais.

Conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, à peine de forclusion de tout recours contre le transporteur, les avaries ou pertes partielles doivent en outre faire l'objet d'une protestation motivée notifiée au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, dans les 3 jours (jours fériés non compris) suivant la réception.

Transfert des risques : les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits. Le transfert des risques est indépendant de la réserve de propriété stipulée à l'article 6.

Les ventes conclues sur la Boutique l'étant exclusivement entre professionnels, les Produits bénéficient des garanties suivantes : l'obligation de délivrance conforme (articles 1603 et suivants du code civil), la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) et la garantie commerciale du constructeur COMAP. Les garanties légales sont gratuites et s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

Délivrance conforme : conformément aux articles 1603 et 1604 du code civil, Impormat est tenue de délivrer au Client une Machine conforme à la commande, c'est-à-dire correspondant au descriptif technique figurant sur la fiche produit au jour de la commande et, le cas échéant, au devis accepté par le Client. Toute non-conformité apparente de la délivrance (Machine, accessoire ou documentation manquant ou ne correspondant pas à la commande) doit être signalée à Impormat par écrit, dans les meilleurs délais suivant la livraison, afin d'en permettre le traitement dans les meilleures conditions.

Garantie des vices cachés : en application des articles 1641 et suivants du code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Cette garantie s'applique également aux ventes conclues entre professionnels. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie commerciale du constructeur : les Machines neuves sont couvertes par la garantie commerciale du fabricant COMAP d'une durée d'un (1) an, couvrant les pièces. Les conditions détaillées de cette garantie figurent dans la documentation du constructeur remise avec la Machine. Cette garantie commerciale s'applique sans préjudice des garanties légales rappelées ci-dessus, dont elle ne restreint en rien le bénéfice.

Mise en œuvre et SAV : pour toute demande au titre des garanties, le Client contacte Impormat, qui est son interlocuteur unique : par téléphone au 07 85 73 64 56 ou par e-mail à Impormat.pro@gmail.com, en indiquant son numéro de commande. Impormat coordonne le service après-vente avec le constructeur COMAP et communique au Client les modalités pratiques (diagnostic, pièces, intervention, retour éventuel). Sauf instruction contraire d'Impormat, tout retour de Machine ou de pièce s'effectue à l'adresse suivante : IMPORMAT FR, 3 impasse Masserano, ZI La Mouscane, 82700 Montech, France — après accord préalable écrit d'Impormat sur les modalités du retour.

Les Machines vendues sont des équipements professionnels ou semi-professionnels dont l'utilisation présente des risques. Le Client s'engage à les utiliser conformément aux notices et manuels du constructeur, aux règles de sécurité applicables et à la réglementation en vigueur, à en assurer l'entretien selon les préconisations du constructeur et à ne les confier qu'à des personnes aptes à les utiliser. Impormat ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme, d'un défaut d'entretien ou d'une modification de la Machine non autorisée par le constructeur.

Limitation de responsabilité : la responsabilité d'Impormat au titre d'une vente conclue sur la Boutique est limitée aux dommages directs et prévisibles subis par le Client, à l'exclusion de tout dommage indirect (notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de récolte ou de production, préjudice d'image), et plafonnée au montant TTC effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive d'Impormat, en cas de dommages corporels, ni lorsqu'elle aurait pour effet de priver de sa substance l'obligation essentielle du Vendeur.

Force majeure : l'exécution des obligations d'Impormat est suspendue en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil (notamment catastrophe naturelle, incendie, grève externe, blocage des transports, interruption d'activité du constructeur pour cause de force majeure). Impormat en informe le Client dans les meilleurs délais. Si l'empêchement est temporaire, les délais d'exécution sont prolongés d'une durée équivalente ; si l'empêchement est définitif ou se prolonge au-delà d'une durée raisonnable, chaque partie peut résoudre le contrat et les sommes versées par le Client lui sont remboursées.

Dans le cadre de l'exploitation de la Boutique, Impormat, agissant en qualité de responsable de traitement, traite les données personnelles suivantes : identité, coordonnées, adresses de facturation et de livraison, numéro de téléphone, adresse e-mail, informations professionnelles (société, SIRET, numéro de TVA), historique de commandes, messages adressés via le formulaire de contact et, le cas échéant, données de compte client (le mot de passe étant conservé exclusivement sous forme hachée).

Ces données sont traitées pour la gestion des commandes, du paiement, de la facturation, de la livraison, du suivi de commande, du service après-vente et des comptes clients. La Boutique ne diffuse aucune publicité, n'utilise aucun traceur tiers et, à ce jour, aucun outil de mesure d'audience. Seuls des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site (panier, session de connexion, sécurité) sont déposés ; ils sont exemptés du recueil du consentement en application de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés, tel qu'interprété par les lignes directrices de la CNIL.

Impormat recourt aux sous-traitants techniques suivants : Stripe (paiement), Resend (e-mails transactionnels), Vercel (hébergement de l'application) et Neon (hébergement de la base de données), ainsi que Cloudflare R2 (stockage de documents). Certains de ces prestataires sont situés ou opèrent en dehors de l'Union européenne (notamment aux États-Unis) ; les transferts correspondants sont encadrés par des garanties appropriées, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les personnes physiques concernées (le Client personne physique, ses représentants et préposés) disposent de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur leurs données, qu'elles peuvent exercer en écrivant à Impormat.pro@gmail.com ou à l'adresse du siège social. Elles disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Pour une information complète sur les traitements de données et les cookies, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité et la politique de cookies de la Boutique, accessibles sur shop.impormat.fr.

L'ensemble des éléments composant la Boutique (textes, descriptifs, photographies, illustrations, logos, charte graphique, structure, base de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive d'Impormat ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable d'Impormat est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.

La marque COMAP, ainsi que les visuels, documentations et logos du constructeur, sont la propriété de leurs titulaires respectifs. Leur présence sur la Boutique a pour seule finalité la présentation des Produits proposés à la vente et ne confère au Client aucun droit sur ces éléments.

Réclamation préalable : en cas de difficulté, le Client contacte en premier lieu le service client d'Impormat, par téléphone au 07 85 73 64 56, par e-mail à Impormat.pro@gmail.com ou par courrier à l'adresse du siège social, en indiquant son numéro de commande. Impormat s'efforce de répondre à toute réclamation dans les meilleurs délais.

Résolution amiable : avant toute saisine d'une juridiction, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable au différend qui les oppose. À cette fin, la partie la plus diligente adresse à l'autre une réclamation écrite (par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec accusé de lecture) exposant le différend ; les parties disposent alors d'un délai de trente jours à compter de sa réception pour tenter de le résoudre à l'amiable. Cette démarche préalable ne fait pas obstacle aux mesures urgentes ou conservatoires.

Attribution de compétence : conformément à l'article 48 du code de procédure civile, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation d'une vente conclue avec un Client ayant contracté en qualité de commerçant relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège social d'Impormat, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, nonobstant toute clause contraire. Les litiges avec les Clients professionnels n'ayant pas contracté en qualité de commerçant (notamment les exploitants agricoles) sont portés devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

Les présentes CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française, seule version faisant foi.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inopposable, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité. Le fait pour Impormat de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une des stipulations des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Impormat peut modifier les présentes CGV à tout moment ; la version applicable à chaque commande est celle en vigueur sur la Boutique au jour de la passation de la commande, acceptée par le Client lors du processus de commande.

Sauf preuve contraire, les registres et enregistrements informatisés d'Impormat (commandes, confirmations, paiements, échanges) constituent la preuve des communications et des transactions intervenues entre les parties. Le Client dispose en tout état de cause de sa confirmation de commande et de sa facture PDF.

[A COMPLETER : date d'entrée en vigueur et numéro de version des présentes CGV.]